Conditions Générales de Vente
En vigueur au 30/04/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des prestations suivantes, proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (le « Client ») via le site https://odelium.com :
Création de sites vitrines sur mesure
Gestion complète de sites vitrines via un forfait mensuel (maintenance, mises à jour, hébergement)
Acquisition rapide de clients ciblés via Google Ads
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://odelium.com.
Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Coordonnées du Prestataire :
Titouan Charlet – Odelium (nom commercial)
Auto-entrepreneur – 61 Rue de Lyon, 75012 Paris
Numéro SIRET : 947 764 205 00029
RCS Paris : 947 764 205
Email : contact@odelium.com
Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés selon la situation du Client et sont à sa seule charge.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://odelium.com ou sur devis personnalisé.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont fermes pendant leur période de validité mais peuvent être révisés en dehors de celle-ci.
Les frais annexes (hébergement, nom de domaine, etc.) sont précisés lors de la commande et facturés en supplément si nécessaire.
Toute commande peut faire l’objet d’un devis, valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client peut passer commande par l’un des moyens suivants :
Par email à l’adresse : contact@odelium.com
Par message via les réseaux sociaux utilisés par Odelium
Par appel ou rendez-vous programmé via Calendly, Cal.com ou toute autre plateforme de prise de rendez-vous en ligne
Via les formulaires disponibles sur le site https://odelium.com
La commande est considérée comme définitive après validation du devis et paiement de l’acompte.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur non résolu.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
50 % à la commande (acompte)
50 % à la livraison finale du site
Les prestations récurrentes (forfait mensuel) sont prélevées mensuellement à la date anniversaire du contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur. Le Prestataire pourra suspendre ses services jusqu’à régularisation complète.
ARTICLE 5 - Fourniture des Services
Les prestations sont livrées dans un délai de 30 jours maximum à compter de la validation de la commande et du versement de l’acompte.
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyen pour la réalisation des prestations dans les délais convenus.
En cas de retard excédant 20 jours au-delà du délai annoncé (hors force majeure), le Client pourra résilier le contrat selon les dispositions légales.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation et politique de remboursement
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après commande, sauf si l’exécution a commencé avec son accord.
Politique de remboursement étendue :
Le Client peut demander un remboursement jusqu’à 15 jours après la livraison du site vitrine, à condition de :
Ne plus utiliser le site livré (y compris le domaine, les fichiers et l’hébergement)
Fournir par écrit la demande à contact@odelium.com
Le Prestataire procédera alors au remboursement dans un délai de 14 jours maximum.
ARTICLE 7 - Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des prestations livrées aux spécifications convenues.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours après livraison pour signaler toute non-conformité par email, avec justificatifs à l’appui.
Le Prestataire rectifiera gratuitement les éléments défectueux si la réclamation est justifiée. Une garantie de satisfaction est également incluse :
En cas de mécontentement justifié (preuves à l’appui), le Client peut solliciter un remboursement total dans les 15 jours suivant la livraison (voir Article 6).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, ou d'interruption de service liée à des fournisseurs externes.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat.
Elles sont traitées dans le respect du RGPD.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression en écrivant à : contact@odelium.com.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés (textes, visuels, design) dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire tant que la totalité du paiement n’a pas été reçue.
Une fois le site livré et le paiement final reçu, les droits sont transférés au Client.
ARTICLE 10 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation.
Médiateur :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 Rue Saint Jean, 75017 Paris – https://www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net
Plateforme RLL : https://webgate.ec.europa.eu/odr
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://wicreo.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)